1. OBJET : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Ale Casanovas luminaires et de son Client dans le cadre de la vente de luminaires, objets de décoration et mobilier. La remise d’une commande par un acheteur entraîne de sa part l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les clauses figurant sur la commande de cet acheteur et contraires à nos conditions générales de vente ne peuvent nous être opposées. Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que Ale Casanovas luminaires ne fasse pas application à un moment donné de une quelconque clause des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales.

2. COMMANDE : Les commandes doivent être impérativement écrites et remises soit directement, soit par courrier ou voie électronique. Toute commande doit comporter:

Le nom et l’adresse précise de l’acheteur. Pour les Sociétés: le n° de registre du commerce et des sociétés ou registre des métiers, la forme sociale de l’acheteur, le n° de TVA intracommunautaire. Les délais souhaités pour la livraison, le lieu de livraison, les modalités de livraison et les conditions de paiement, le versement de l’acompte.

3. CONFIRMATION DE COMMANDE : Même dans l’absence éventuelle d’une commande écrite de l’acheteur, le versement d’un acompte et/ou l’acceptation de la réception des marchandises vaut confirmation de commande et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur. En cas de commande de produits dont la fabrication est exécutée sur mesure, le Client ne pourra demander l’annulation de sa commande, conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.

4. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES : Tous travaux/prestations non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme travaux supplémentaires, ils donneront lieu à la signature par le client d’un avenant avant leur exécution.

5. DÉLAI D’EXPÉDITION : Le délai d’expédition indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif, il commence à courir à compter de la date où Ale Casanovas luminaires est en possession du devis accepté par le client et de l’acompte fixé dans les termes du devis. Un retard d’expédition ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de commande.

6. LIVRAISON : La livraison est effectuée: soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’atelier à l’attention de l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

7. TRANSPORT : Le risque de transport est supporté en totalité par l’acheteur. L’acheteur doit vérifier les expéditions à l’arrivée. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison, par courrier recommandé AR (article L133-3 du code de commerce).

8. RETOUR DE PRODUITS : Aucun retour de produits ne peut avoir lieu sans l’accord préalable écrit de Ale Casanovas luminaires. Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client.

9. PRIX : Nos prix s’entendent en euros, net de TVA (TVA non applicable, art 293B du CGI). Les prestations non prévues au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant au moins le prix, les conditions et le cas échéant, la durée de prolongation de la durée d’exécution prévue dans le devis initial.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Ale Casanovas luminaires s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande. Des frais d’étude et de fabrication pour des commandes spécifiques peuvent être ajoutés à l’offre à titre indicatif : ces frais peuvent être ajustés dans la limite de +30%.

10. ESCOMPTE : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

11. MODALITÉS DE PAIEMENT : Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement, soit par paiement en espèces. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 40% du montant total de la facture, le solde devant être payé avant que les marchandises ne quittent nos ateliers. Les frais de virement sont à la charge de l’acheteur. Vente à l’export : le règlement des factures s’effectue par virement lors de la réception de la facture pro forma.

12. RETARD DE PAIEMENT : Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu et au délai de référence, il sera fait application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40€ sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement.

13. CLAUSE RÉSOLUTOIRE : Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause «Retard de paiement», l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Ale Casanovas luminaires. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées/réalisées ou en cours de livraison/réalisation, et que leur paiement soit échu ou non. Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si Ale Casanovas luminaires n’optait pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Ale Casanovas luminaires conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Ale Casanovas luminaires se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Le client s’engage à garder confidentiels et à ne pas divulguer en tout ou en partie, à quelque tiers que soit, les devis, propositions, documents et/ou informations que Ale Casanovas luminaires lui aura communiqués et dont il aura eu connaissance, antérieurement, concomitamment ou postérieurement à l’exécution du contrat. La réalisation reste la propriété intellectuelle de Ale Casanovas luminaires et ne peut être reproduite par le client ou par un tiers. Le client autorise Ale Casanovas luminaires à citer son nom à titre de référence.

16. FORCE MAJEURE : La responsabilité de Ale Casanovas luminaires ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les précédentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’étend à tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code Civil.

18. MODIFICATION DE LA SITUATION DE L’ACHETEUR : En cas de modification de la situation de l’acheteur, Ale Casanovas luminaires se réserve le droit de suspendre les livraisons, d’exiger des garanties, d’annuler des commandes.

19. TRIBUNAL COMPÉTENT : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal du Commerce d’Auxerre, 89000. Toute commande renferme acceptation implicite des présentes conventions. CGV revisées au 24/11/2023.

Ale Casanovas luminaires, 7 rue Paul Bert, 89130 Toucy. +33(0)781481184. www.alecasanovas.com

Toute question peut être posée par courrier à cette adresse ou par email à : info@alecasanovas.com